Qu'est ce qu'un bail civil? C'est un contrat flexible qui permet à une personne (le bailleur) de louer un bien immobilier à une autre personne (le locataire) moyennant le paiement d’un loyer. Qu'un bail civil soit choisi, cela signifie que les parties peuvent librement déterminer la durée du bail, les conditions de renouvellement ou de résiliation, ainsi que le montant du loyer, en accord avec les articles 1708 à 1787 du Code civil français.
Définition du bail civil
Le bail civil est un contrat de location de biens immobiliers, tels que des appartements, des maisons, des locaux commerciaux, etc., relevant du bail de droit commun. Il définit les droits et obligations du bailleur et du locataire, dans le cadre du droit commun. Le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire un bien immobilier en bon état d’usage et habitable. Le locataire s’engage à payer le loyer et les charges locatives, à entretenir le bien et à le restituer en bon état à la fin du bail. Ce cadre légal offre une grande flexibilité, notamment en termes de durée du bail, montant du loyer et conditions de résiliation, sous le bail code civil. Les différents types de bail civil, comme le bail de droit commun, permettent une grande liberté contractuelle, adaptée tant pour les résidences principales que secondaires, les logements fonctionnels et les locaux commerciaux non professionnels.
Durée du bail civil
La durée du bail civil est fixée librement par les parties. Cependant, la loi prévoit des durées minimales :
Bail d’habitation : 3 ans pour les locations meublées et 6 ans pour les locations vides.
Bail commercial : 9 ans.
Bail professionnel : 6 ans. Cette flexibilité rend le bail civil particulièrement adapté pour la location de résidences secondaires, offrant une liberté dans la détermination de la durée du bail et du montant du loyer, conformément aux besoins spécifiques de ce type de propriété.
Modèle de bail civil à télécharger
Il existe de nombreux modèles de bail civil disponibles sur internet. Vous pouvez en trouver sur des sites web tels que :
Les mentions obligatoires du bail civil
Le bail civil doit obligatoirement mentionner les informations suivantes, y compris le contenu spécifique du contrat :
L’identité du bailleur et du locataire
La description du bien immobilier
Le montant du loyer et des charges locatives
La durée du bail
Les conditions de renouvellement du bail
Les conditions de résiliation du bail
Les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d'un contrat de bail
Les obligations du bailleur
Le bailleur, qu'il soit un des propriétaires individuels ou corporatifs, est tenu de :
Mettre à disposition du locataire un bien immobilier en bon état d’usage et habitable
Effectuer les réparations locatives
Assurer la jouissance paisible du bien immobilier au locataire
Ce bail civil offre une grande flexibilité quant à l'usage du bien, permettant au locataire de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles, telles que le logement de fonction, le loisir, le stockage ou la location résidentielle ou professionnelle.
Les obligations du locataire
Les locataires sont tenus de :
Payer le loyer et les charges locatives
Entretenir le bien immobilier
Restituer le bien immobilier en bon état à la fin du bail
Ils doivent également veiller à respecter l'usage d'habitation prévu par le contrat, y compris souscrire une assurance habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989, que ce soit pour une habitation résidentielle ou des locaux professionnels.
Le bail civil est un contrat important qui définit les droits et obligations du bailleur et du locataire. Il est important de bien lire et comprendre le bail avant de le signer. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat.